CONDITIONS GENERALES

1.  Toute marchandise, même envoyée sans frais de transport, est expédiée à la charge du locataire ou de l’acheteur.La marchandise reste la propriété d’In-Lease sauf clause particulière mentionnée sur la facture. Le locataire ou l’acheteur est responsable de toute détérioration et/ou vol dès la livraison et ce jusqu’au moment de la reprise.

2. Les dates de livraison ne sont pas contractuelles mais seulement indicatives. En aucun cas, In-Lease ne peut être tenu responsable d’un retard de livraison. Tout retard indépendant de la volonté d’In-Lease ne peut entraîner une annulation de contrat.

3. Toute réclamation quant à la quantité ou la qualité des marchandises louées ou achetées doit être adressée par écrit  à In-Lease, par le locataire ou l’acheteur, dans un délai de 8 jours ouvrables à compter de la date de livraison.

4. En cas de non paiement à la date d’échéance, le locataire doit retourner les marchandises encore en sa possession à In-Lease, dès la première sommation. Dans ce cas, In-Lease se réserve le droit d’annuler tous les contrats en cours ou à venir.

5. A la date limite du règlement, tout impayé même partiel entrainera un supplément sur le montant total des factures égal à un intérêt de 1.25 % par mois. A tout retard injustifié du règlement des factures, In-Lease se réserve le droit de fixer en sus une somme forfaitaire égale à 12% du règlement avec un minimum 175 €. Ceci ne sera applicable qu’après envoi d’une lettre recommandée pour défaut de paiement.

6. Seuls les paiements par virement, chèque de banque certifié ou en espèces seront acceptés par In Lease

7. En cas de litige, seul le Tribunal d’Anvers (Belgique) sera compétent.

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